Qu’est‑ce que la déclaration de catastrophe naturelle pour les inondations ?

Une déclaration de catastrophe naturelle, souvent appelée « cat nat », est un arrêté de l’État reconnaissant qu’un phénomène naturel d’intensité anormale a touché une commune pendant une période donnée. Pour une inondation, cet arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation, automobile ou professionnelle si votre contrat couvre les dommages aux biens. Il ne suffit donc pas que votre logement ait été inondé : la commune, les dates et le type de phénomène doivent être reconnus, puis le sinistre doit être déclaré à l’assureur.

Ce que reconnaît réellement un arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté de catastrophe naturelle

C’est un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Il liste les communes reconnues, le phénomène concerné, par exemple « inondations et coulées de boue », et les dates retenues. Il ne constate pas individuellement les dommages de chaque habitant et ne fixe pas leur indemnisation.

En France, la garantie catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances. Elle est attachée aux contrats qui assurent les dommages aux biens : multirisque habitation, assurance des locaux professionnels, ou assurance automobile comportant une garantie dommages. Une assurance auto limitée à la responsabilité civile ne couvre généralement pas les dégâts subis par votre propre véhicule lors d’une crue.

Pour une inondation, les autorités examinent notamment l’intensité anormale de l’événement au regard des données météorologiques et hydrologiques disponibles, ainsi que son lien avec les dommages observés. Une forte pluie ou une rue submergée ne déclenche pas automatiquement une reconnaissance. À l’inverse, l’arrêté ne garantit pas que tous les postes de préjudice seront remboursés : l’assureur vérifie le contrat, la réalité des dégâts et leur cause.

Inondation : catastrophe naturelle, dégâts des eaux ou garantie tempête ?

Il ne faut pas attendre de connaître la bonne garantie pour prévenir son assureur. Déclarez immédiatement les dommages en décrivant les faits : date, niveau d’eau, provenance supposée de l’eau, biens touchés et mesures d’urgence prises. L’assureur déterminera ensuite si le dossier relève de la garantie catastrophe naturelle ou d’une garantie contractuelle déjà applicable.

Que faire après une inondation : les démarches dans le bon ordre

Délais, franchise et indemnisation : les chiffres à connaître

La commune doit déposer sa demande de reconnaissance dans un délai maximal de 24 mois après le début de l’événement naturel. Elle transmet son dossier à l’État, généralement via la préfecture et la plateforme dédiée. Après instruction, un arrêté peut reconnaître ou refuser l’état de catastrophe naturelle. La mairie peut vous informer de l’avancement, mais elle ne décide ni de l’arrêté ni de votre indemnité.

Pour l’assuré, le délai légal de déclaration au titre de la catastrophe naturelle est de 30 jours au plus tard après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Ce délai ne doit pas conduire à différer le premier contact avec l’assureur. Le contrat peut aussi prévoir un délai propre pour une déclaration au titre des garanties ordinaires : vérifiez ses conditions générales.

La franchise de 380 € est celle habituellement applicable aux biens des particuliers pour les catastrophes naturelles autres que la sécheresse-réhydratation des sols. Pour les professionnels, les règles sont différentes : la franchise représente en principe 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum réglementaire. Un commerçant, artisan, agriculteur ou propriétaire d’immeuble locatif a intérêt à demander à son assureur le détail écrit des garanties, franchises, plafonds et éventuelles pertes d’exploitation.

Quels dommages peuvent être indemnisés, et lesquels restent souvent à votre charge ?

L’indemnisation vise les dommages matériels directs causés par le phénomène reconnu aux biens couverts par votre contrat : bâtiment, mobilier, équipements et, selon le contrat, véhicule. L’assureur peut missionner un expert pour distinguer les dégâts imputables à l’inondation de ceux qui étaient préexistants, chiffrer les réparations et apprécier l’état des biens.

Ne supposez pas que « tout sera remboursé ». La franchise reste due. Les terrains, plantations, clôtures, aménagements extérieurs, frais de relogement, perte de jouissance, denrées, frais de nettoyage ou perte de revenus ne bénéficient pas tous de la même couverture ; cela dépend de la nature du bien et des garanties souscrites. Les dégâts sur un logement loué relèvent aussi de contrats distincts : le locataire déclare ses biens mobiliers à son assureur, tandis que le propriétaire déclare les dommages au bâti à l’assureur de l’immeuble.

Si votre commune n’est pas reconnue catastrophe naturelle

Une absence de reconnaissance ne signifie pas automatiquement l’absence de couverture. Demandez à l’assureur d’examiner les garanties prévues par votre contrat, notamment dégâts des eaux, tempête, ruissellement ou assistance. Relisez les exclusions : l’eau ayant pénétré par le sol, un débordement de cours d’eau ou le ruissellement ne sont pas toujours traités comme une fuite intérieure.

La commune peut recevoir une décision défavorable ou ne pas avoir encore déposé de demande. Dans ce cas, contactez la mairie pour savoir si un dossier a été transmis, pour quelle période et avec quel résultat. Si vous contestez une position de l’assureur, commencez par une réclamation écrite au service réclamations en joignant les pièces utiles. En cas de désaccord persistant, le médiateur de l’assurance ou un avocat spécialisé peuvent être pertinents selon les montants en jeu. Pour l’état de la reconnaissance, privilégiez les sources publiques plutôt que les listes non officielles.

Où vérifier l’arrêté et obtenir une réponse fiable

Consultez le Journal officiel sur Légifrance, le site de votre préfecture et les communications de votre mairie. Le portail Géorisques permet aussi d’identifier les risques naturels connus à une adresse, ce qui peut être utile après le sinistre comme avant un achat immobilier. Pour les droits de l’assuré et les délais, la fiche de Service-Public.fr sur l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle constitue un point de départ officiel.

Gardez enfin une copie de chaque échange, y compris les appels confirmés par courriel. Si l’expert passe plusieurs semaines après la crue, vos photos datées, vos devis et votre inventaire seront souvent plus utiles qu’un souvenir approximatif de l’état des lieux.